Chapitre Ier : Les activités agricoles.
Code rural et de la pêche maritime · articles L311-1 à L311-3 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L311-1Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires…
- Art. L311-1-1Cet article prévoit que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage (nuisance excessive causée à un voisin, prévue à l'article 1253 du code civil) ne peut pas être engagée contre un…
- Art. L311-2Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L.
- Art. L311-2-1Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L.
- Art. L311-2-2Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
- Art. L311-3Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.