Chapitre II : Les éléments de référence
Code rural et de la pêche maritime · articles L312-1 à L312-4 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Art. L312-1Cet article prévoit que chaque région dispose d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles (document qui fixe les règles régionales d'organisation des exploitations agricoles).Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
Art. L312-2L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des…Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
Art. L312-4Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.