Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · article L312-2 · 1 article

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  1. Art. L312-2L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des…