Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · article L312-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L312-1Cet article prévoit que chaque région dispose d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles (document qui fixe les règles régionales d'organisation des exploitations agricoles).