Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.

Code rural et de la pêche maritime · articles L321-13 à L321-21-1 · 10 articles

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Les 10 articles

  1. Art. L321-13Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne…
  2. Art. L321-14Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant…
  3. Art. L321-15Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L.
  4. Art. L321-16En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les…
  5. Art. L321-17Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ;
  6. Art. L321-18L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.
  7. Art. L321-19La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.
  8. Art. L321-20Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section.
  9. Art. L321-21Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des…
  10. Art. L321-21-1Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et…