Section 1 : Champ d'application et références
Code rural et de la pêche maritime · articles L371-1 à L371-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L371-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. L371-2Pour l'application du présent livre en Guyane :
- Art. L371-3Pour l'application du présent livre en Martinique :
- Art. L371-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- Art. L371-5Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
- Art. L371-6Ne sont pas applicables à Mayotte :