Section 2 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles L371-7 à L371-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L371-7Le seuil mentionné à l'article L.
  2. Art. L371-8Pour l'application de l'article L.
  3. Art. L371-9Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L.
  4. Art. L371-10Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L.
  5. Art. L371-11Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en…