Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles L371-1 à L371-16 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et références

    Art. L371-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L371-2Pour l'application du présent livre en Guyane :
  3. Art. L371-3Pour l'application du présent livre en Martinique :
  4. Art. L371-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  5. Art. L371-5Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
  6. Art. L371-6Ne sont pas applicables à Mayotte :

  7. Section 2 : Dispositions communes

    Art. L371-7Le seuil mentionné à l'article L.
  8. Art. L371-8Pour l'application de l'article L.
  9. Art. L371-9Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L.
  10. Art. L371-10Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L.
  11. Art. L371-11Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en…

  12. Section 3 : Gestion des risques en agriculture

    Art. L371-13Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en…
  13. Art. L371-14L'article L.

  14. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

    Art. L371-16Pour l'application à Mayotte de l'article L.