Section 3 : Gestion des risques en agriculture

Code rural et de la pêche maritime · articles L371-13 à L371-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L371-13Lorsqu'un fonds de mutualisation agréé par l'autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable en Guadeloupe, en…
  2. Art. L371-14L'article L.