Chapitre II : Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime · articles L372-1 à L372-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L372-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L372-2Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
  3. Art. L372-3Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
  4. Art. L372-4Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L.