Sous-section 3 : Prix du bail.
Code rural et de la pêche maritime · articles L411-11 à L411-24 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L411-11Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments…
- Art. L411-12Le prix du bail est payable en espèces.
- Art. L411-13Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à…
- Art. L411-14Les dispositions des articles L.
- Art. L411-15Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.
- Art. L411-16Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
- Art. L411-18Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil.
- Art. L411-24Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.