Section 4 : Cession du bail et sous-location.

Code rural et de la pêche maritime · article L411-35 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L411-35Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute…