Section 5 : Adhésion à une société.

Code rural et de la pêche maritime · articles L411-37 à L411-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L411-37I.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L411-38Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et…