Section 6 : Echange et location de parcelles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L411-39 à L411-39-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L411-39Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
  2. Art. L411-39-1Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail…