Section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles L941-1 à L941-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L941-1Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de…
  2. Art. L941-2Les contrôles prévus à l'article L.