Chapitre Ier : Contrôles de police administrative

Code rural et de la pêche maritime · articles L941-1 à L941-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. L941-1Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de…
  2. Art. L941-2Les contrôles prévus à l'article L.

  3. Section 2 : Opérations de contrôle

    Art. L941-3Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L.
  4. Art. L941-4Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.
  5. Art. L941-5Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
  6. Art. L941-6Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L.
  7. Art. L941-7Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le…
  8. Art. L941-8Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le…
  9. Art. L941-9Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L.