Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime · articles L942-1 à L942-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L942-1I.
  2. Art. L942-2Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils…