Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime · articles L942-1 à L942-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions

    Art. L942-1I.
  2. Art. L942-2Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils…

  3. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

    Art. L942-3Lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
  4. Art. L942-4Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L.
  5. Art. L942-5Les agents mentionnés à l'article L.
  6. Art. L942-6Les agents mentionnés à l'article L.
  7. Art. L942-7Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L.
  8. Art. L942-8Les agents mentionnés à l'article L.
  9. Art. L942-9Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L.

  10. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

    Art. L942-10Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
  11. Art. L942-11Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L.