Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Code rural et de la pêche maritime · articles L942-3 à L942-9 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L942-3Lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
  2. Art. L942-4Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L.
  3. Art. L942-5Les agents mentionnés à l'article L.
  4. Art. L942-6Les agents mentionnés à l'article L.
  5. Art. L942-7Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L.
  6. Art. L942-8Les agents mentionnés à l'article L.
  7. Art. L942-9Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L.