Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Code rural et de la pêche maritime · articles L942-10 à L942-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L942-10Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
  2. Art. L942-11Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L.