Chapitre III : Mesures conservatoires

Code rural et de la pêche maritime · articles L943-1 à L943-10 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L943-1Les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L943-2Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
  3. Art. L943-3L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction.
  4. Art. L943-4Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du…
  5. Art. L943-5A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause…
  6. Art. L943-6Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la…
  7. Art. L943-6-1Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L.
  8. Art. L943-7L'autorité compétente en application de l'article L.
  9. Art. L943-8L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L.
  10. Art. L943-9Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des…
  11. Art. L943-10Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins…