Chapitre IV : Poursuites judiciaires

Code rural et de la pêche maritime · articles L944-1 à L944-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L944-1Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés :
  2. Art. L944-2L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à…
  3. Art. L944-3Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L.
  4. Art. L944-4Les organisations professionnelles instituées en application des articles L.
  5. Art. L944-5La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou…