Section 3 : Elections.

Code rural et de la pêche maritime · articles L511-8 à L511-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L511-8Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
  2. Art. L511-9Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.