Section 4 : Fonctionnement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L511-10 à L511-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L511-10L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
  2. Art. L511-11Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.