Section 1 : Institution et attributions.

Code rural et de la pêche maritime · articles L512-1 à L512-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L512-1La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…
  2. Art. L512-1-1La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les…
  3. Art. L512-2La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux.