Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
Code rural et de la pêche maritime · articles L512-3 à L512-11 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L512-3Les articles L.
- Art. L512-4La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
- Art. L512-5La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres territoriales des chambres…
- Art. L512-6Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre d'agriculture de région.
- Art. L512-7La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L.
- Art. L512-8La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
- Art. L512-9Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des…
- Art. L512-10Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
- Art. L512-11La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L.