Section 1 : Associés coopérateurs.
Code rural et de la pêche maritime · articles L522-1 à L522-2-1 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L522-1Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :
- Art. L522-2Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées…
- Art. L522-2-1Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.