Section 2 : Associés non coopérateurs.

Code rural et de la pêche maritime · articles L522-3 à L522-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-3Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par…
  2. Art. L522-4L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.