Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

Code rural et de la pêche maritime · articles L522-1 à L522-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Associés coopérateurs.

    Art. L522-1Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :
  2. Art. L522-2Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées…
  3. Art. L522-2-1Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.

  4. Section 2 : Associés non coopérateurs.

    Art. L522-3Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par…
  5. Art. L522-4L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

  6. Section 3 : Tiers non coopérateurs.

    Art. L522-5Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p.
  7. Art. L522-6Par dérogation à l'article L.