Section 3 : Tiers non coopérateurs.

Code rural et de la pêche maritime · articles L522-5 à L522-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-5Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p.
  2. Art. L522-6Par dérogation à l'article L.