Section 4 : Réévaluation des bilans.

Code rural et de la pêche maritime · articles L523-6 à L523-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L523-6Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
  2. Art. L523-7Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.