Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Code rural et de la pêche maritime · article L562-1 · 1 article

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  1. Art. L562-1Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L.