Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

Code rural et de la pêche maritime · article L562-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L562-2A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de…