Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · article L571-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L571-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.