Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles L571-1 à L571-10 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et références

    Art. L571-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

  2. Section 2 : Dispositions générales

    Art. L571-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales…
  3. Art. L571-3Pour l'application en Guyane de l'article L.

  4. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

    Art. L571-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  5. Art. L571-5A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés…
  6. Art. L571-6La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles…
  7. Art. L571-7Pour l'application des articles L.
  8. Art. L571-9La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet…
  9. Art. L571-10Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L.