Section 2 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L571-2 à L571-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L571-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales…
  2. Art. L571-3Pour l'application en Guyane de l'article L.