Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles L571-4 à L571-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L571-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  2. Art. L571-5A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés…
  3. Art. L571-6La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles…
  4. Art. L571-7Pour l'application des articles L.
  5. Art. L571-9La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet…
  6. Art. L571-10Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L.