Chapitre II : Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime · articles L572-1 à L572-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L572-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L572-2Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
  3. Art. L572-3Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.