Chapitre III : Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime · articles L573-1 à L573-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L573-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L573-2Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.