Section 4 : Le règlement des litiges

Code rural et de la pêche maritime · articles L631-28 à L631-28-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L631-28Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L.
  2. Art. L631-28-1I.
  3. Art. L631-28-2L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires.
  4. Art. L631-28-3I.
  5. Art. L631-28-4Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L.