Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L631-27 à L631-27-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L631-27Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.
  2. Art. L631-27-1Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la…