Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
Code rural et de la pêche maritime · articles L631-1 à L631-28-4 · 39 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme articles L631-1 à L631-23
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles articles L631-24 à L631-26
- Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles articles L631-27 à L631-27-1
- Section 4 : Le règlement des litiges articles L631-28 à L631-28-4
02Articles
Les 39 articles
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
Art. L631-1La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de…- Art. L631-2Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie…
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme › Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme
Art. L631-3Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont…- Art. L631-4L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.
- Art. L631-5Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas d'accord interprofessionnel qui leur soit applicable, les producteurs agricoles groupés ou agissant à titre individuel et une entreprise industrielle…
- Art. L631-6L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ;
- Art. L631-7L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :
- Art. L631-8L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes relatives :
- Art. L631-9L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
- Art. L631-10A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de…
- Art. L631-11Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par…
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme › Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types
Art. L631-12L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.- Art. L631-13La convention de campagne prise pour l'exécution de l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des…
- Art. L631-14Le ministre de l'agriculture établit, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce -, des contrats types par produit.
- Art. L631-15I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L.
- Art. L631-16Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au contrat, ce contrat ne peut être résilié de son…
- Art. L631-17La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord.
- Art. L631-18Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L.
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme › Sous-section 3 : Dispositions communes
Art. L631-19Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L.- Art. L631-20Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a été homologué ou étendu, conformément aux dispositions des articles L.
- Art. L631-21Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution…
- Art. L631-22Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur…
- Art. L631-23Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
Art. L631-24I.- Art. L631-24-1Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au III de…
- Art. L631-24-2Par dérogation au I de l'article L.
- Art. L631-24-3I.
- Art. L631-24-4Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
- Art. L631-24-5Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie…
- Art. L631-25Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou…
- Art. L631-25-1Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L.
- Art. L631-26Les manquements mentionnés à l'article L.
Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles
Art. L631-27Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.- Art. L631-27-1Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la…
Section 4 : Le règlement des litiges
Art. L631-28Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L.- Art. L631-28-1I.
- Art. L631-28-2L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires.
- Art. L631-28-3I.
- Art. L631-28-4Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L.