Section 1 : Dispositions générales.
Code rural et de la pêche maritime · articles L642-1 à L642-4-1 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L642-1Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L.
- Art. L642-2Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un…
- Art. L642-3Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les…
- Art. L642-4Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par…
- Art. L642-4-1Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L.