Section 2 : Protection des aires de production délimitées.

Code rural et de la pêche maritime · articles L643-4 à L643-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L643-4Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours…
  2. Art. L643-5L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L.