Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement

Code rural et de la pêche maritime · articles L653-16 à L653-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L653-16Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre peuvent, sur place…
  2. Art. L653-17Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux dispositions de ce règlement ou du présent chapitre…
  3. Art. L653-18I.-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à…