Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

Code rural et de la pêche maritime · articles L653-1 à L653-18 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L653-1Le présent chapitre fixe les règles applicables à la reproduction des espèces domestiques de rente bovines, ovine, caprine, porcine et équines, ainsi qu'à l'amélioration et à la préservation de…
  2. Art. L653-2Les règles mentionnées à l'article L.

  3. Section 2 : Activités de sélection

    Art. L653-3Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 :
  4. Art. L653-4Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  5. Art. L653-5Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même…
  6. Art. L653-6Les organismes tiers, autres que les organismes publics, auxquels peuvent être déléguées des activités de contrôle des performances des équidés en vertu de l'article 27 du règlement (UE) 2016/1012…

  7. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques

    Art. L653-7Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en…
  8. Art. L653-8Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques…

  9. Section 4 : Reproduction animale

    Art. L653-9Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
  10. Art. L653-10Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.
  11. Art. L653-11Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur…

  12. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics › Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux

    Art. L653-13Conformément aux orientations définies par le ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, des instituts techniques nationaux contribuent à…

  13. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique

    Art. L653-14Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret…

  14. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement

    Art. L653-16Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre peuvent, sur place…
  15. Art. L653-17Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux dispositions de ce règlement ou du présent chapitre…
  16. Art. L653-18I.-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à…