Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique

Code rural et de la pêche maritime · article L653-14 · 1 article

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Art. L653-14Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret…