Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.

Code rural et de la pêche maritime · articles L654-21 à L654-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L654-21L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé…
  2. Art. L654-22La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L.
  3. Art. L654-24Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion.