Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L664-13 à L664-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L664-13La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L664-14La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des…