Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles L712-2 à L712-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L712-2Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L.
  2. Art. L712-4Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur :
  3. Art. L712-5A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les…
  4. Art. L712-6L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur…
  5. Art. L712-7L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L712-8La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.